ADHERER A NOS CHARTES C.I.E & C.D.P

LA CHARTE DES PROFESSIONNELS DU DROIT (CPD) :

Les professionnels du droit, conscients de l'importance des moyens ADR pour prévenir et résoudre les conflits entre les parties, déclarent leur intention :

  • D'informer leurs clients de l'existence des moyens ADR et des avantages de ces moyens par rapport au recours aux tribunaux publics.
  • D'envisager le moyen ADR le plus adéquat pour son client afin de prévenir un contentieux ou le résoudre en cours de procédure contentieuse .
  • D'entreprendre toute action de communication avec l'adversaire de son client ou son représentant afin de trouver une issue amiable ou de recourir à une démarche ADR dans le but de résoudre le conflit.
  • D'insérer dans les contrats et conventions qu'ils rédigent pour le compte de leurs clients des clauses ADR et ce dans la mesure du possible.
  • De faire connaître aux autres professionnels du droit l'utilité et les avantages des moyens ADR.
  • De participer activement dans les séminaires et sessions de formation consacrés aux ADR.

  • Téléchargez le formulaire d'adhésion à la Charte CPD
LA CHARTE INTER-ENTREPRISES (CIE) :

Les entreprises, les commerçants, les opérateurs économiques… conscients de l'importance de la résolution du contentieux dans de bonnes conditions, évitant ainsi la perte du temps et d'argent et certains du grand intérêt à recourir aux modes alternatifs de résolution des conflits (ADR), sont déterminés à :

  • Essayer dans la mesure du possible de recourir aux MARC ou ADR.
  • Chercher les moyen ADR le plus adéquat pour résoudre le litige avec l'aide de l'ADRIC si son assistance est sollicitée par les parties.
  • Insérer dans la mesure du possible des clauses ADR dans les conventions et contrats qu'ils signent avec leurs clients.
  • Encourager, dans leur milieu socio-professionnel, le recours aux méthodes ADR.
  • Participer, dans la mesure du possible, dans les séminaires et sessions de formation consacrés aux ADR.
  • Porter la présente charte à la connaissance des avocats et conseils qui les assistent.
  • Chercher avec l'assistance de leurs conseils juridiques, avocats…les moyens ADR pour mettre un terme aux litiges les opposant à leurs adversaires.

  • Téléchargez le formulaire d'adhésion à la Charte CIE
11, Bd Sidi Md Ben Abdellah Résidence Bouarfa
Casablanca Maroc
Tél : 00.212.522.49.21.65
Fax : 00.212.522.47.21.71
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